99_DE-DM2026-043 CONVENTION D'HONORAIRES
Publié le 21/07/2026 à 07:17
Décision municipale n°2026-043 – Signature de la convention d’honoraires entre la Commune et le cabinet FERRAT pour la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal administratif
Le maire autorise la signature d’une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats FERRAT afin d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles. Cette décision fixe les modalités d’intervention et de rémunération du cabinet pour accompagner la commune durant cette procédure contentieuse.
Le maire autorise la signature d’une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats FERRAT afin d’assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles. Cette décision fixe les modalités d’intervention et de rémunération du cabinet pour accompagner la commune durant cette procédure contentieuse.
