Accessibilité du public
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Nous entrons dans 2017 et malgré tout votre établissement n’apparaît pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d'accessibilité programmée) ou ayant fourni une attestation auprès de votre préfecture. La date limite du 27 septembre 2015 étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP doivent soumettre leur déclaration relative à l'accessibilité. Tout établissement recevant du public (ERP) non conforme est passible de sanctions financières et pénales prévues à l'article C152-7 (L152-4) du code de la Construction et de l'Habitation. Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les Etablissements, les Cabinets et tout type de Commerce (et assimilés) recevant du Public.
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L’obligation
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les règles d’accessibilité
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- Les cheminements extérieurs,
- Le stationnement des véhicules,
- Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
- Les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
- Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
- Les portes, les sas intérieurs et les sorties,
- Les revêtements des sols et des parois,
- Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Les dérogations
Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
- Impossibilité technique,
- Contraintes liées à la conservation du patrimoine,
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Voir Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.
La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.
Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.
Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Attestation d’accessibilité
Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :
- au préfet de département,
- à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.
Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.
Dans le cas ou l'accessibilité est mise en œuvre entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015, le propriétaire doit transmettre le formulaire cerfa n° 15247*01 en 1 seul exemplaire à la préfecture (copie à la commission communale pour l'accessibilité).
Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire . Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Sanctions
L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passible d'une sanction financière de :
- 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie,
- 5 000 € dans les autres cas.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
Dans le cas où l'agenda n'est pas mis en œuvre ou lors d'un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l'autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser
